FRAIS ET HONORAIRES
Consultations :
- Consultation individuelle simple 100,00€ HT*
- Consultation collective (2 pers.) 70,00€ HT / Pers.*
- Consultation collective (3 pers. et plus) 60,00€ HT / Pers.*
*A ces tarifs, il convient d’ajouter la TVA au taux de 20%.
A l’issue de la première consultation, 3 situations sont possibles :
- Il a été possible d’évaluer les éventuelles dispositions à prendre : une proposition de convention
d’honoraires vous sera soumise en temps utile. - Il vous est demandé de constituer un dossier complet : son examen est couvert par le coût de la
consultation initiale. - Vous souhaitez une assistance au-delà de la consultation initiale : une proposition de frais et
honoraires vous est proposée.
En toutes circonstances, la nature, les raisons et le coût de la prestation complémentaire qui aura été
requise vous seront préalablement précisés.
LA CONVENTION D’HONORAIRES
La convention d’honoraires, préalable obligatoire à toute procédure, précise les modalités de collaboration et
voit figurer :
- Des Honoraires Fixes attachés à chaque séquence procédurale possible
- Des Honoraires Variables adossés forfaitairement au résultat obtenu et aux sommes recouvrées.
A SAVOIR :
- Si vous êtes titulaire d’une police d’assurance « protection juridique » (certains services bancaires et
assurances multirisques incluent une telle protection), vous pouvez généralement bénéficier de la prise en
charge de tout ou partie des honoraire fixes dont vous êtes redevable. - Si vous ne disposez pas d’une telle protection, vous pouvez solliciter l’Aide Juridictionnelle, dont
l’attribution dépend de plusieurs critères. En cas d’Aide Juridictionnelle totale, aucune somme ne peut
vous être réclamée. Le Cabinet juge utile de vous informer qu’en vertu de la Loi du 10 juillet 1991 relative à
l’Aide Juridictionnelle, il est possible, selon le résultat obtenu en justice, que vous perdiez le bénéfice
de l’Aide Juridictionnelle totale*.
*Vous trouverez toutes informations utiles dans le dossier de demande d’aide juridictionnelle.
Contact & Rendez-vous
Pour en savoir plus sur nos services et activités, ou pour prendre rendez-vous pour une consultation.
